Vous êtes ici : Accueil / Conditions générales de vente / << retour

Conditions générales de vente

Valoriser mon logement.com représentée par M. Henrique de Castilho titulaire d'un CAPE, hébergé juridiquement par CREA-LEAD sarl scop au capital variable dont le siège social est situé à l'hôtel de la coopération, 55 rue St Cléophas 34070 Montpellier. n° siret : 43807620000023 - n° tva intracommunautaire : FR5648076200.

Ci après désignée la société

Article 1- Application des conditions générales de vente

La vente de nos prestations et de nos marchandises sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Elles sont complétées par les documents contractuels suivants qui y sont intégrés par renvoi et composent, avec les présentes conditions générales, notre cadre contractuel :

• le devis et bon de commande.
• le contrat de prestations de services et ordre de mission

Article 2 – Les services proposés

Dans le cadre de ses domaines de compétences, Valoriser mon logement.com propose des services de valorisation immobilière et marketing immobilier à savoir :

• Étude et analyse du marché de l'immobilier dans le contexte de chaque client (prix du marché et évolution, contexte et conjoncture, environnement, concurrence, potentiel acquéreurs).
• Prestations de home staging, décoration, relooking immobilier (mise en valeur physique des biens immobiliers).
• Aide aux appels d'offres pour les travaux de rafraîchissements et finitions du second œuvre, courtage et mise en relation avec artisans et entreprises spécialisée.
• Actions marketing immobilier, publicité et communication (rédactionnel annonces, construction et mise en ligne de pages web dédiées sur www.valoriser-mon-logement.com avec référencement naturel sur les moteurs de recherche, photos, vidéos, visites virtuelles, diffusion des offres clients sur supports médias web, diffusion des offres clients sur supports presse classique papier, campagnes publicitaires web par achat de mots clé, organisation de journées portes ouvertes avec diffusion d'invitation à nos professionnels de l'immobilier partenaires ou/et à notre base de donnée d'acquéreurs potentiels).
• Formation "vendeur immobilier" et coaching immobilier dans le cadre de transactions de Particulier à Particulier (Tous les trucs et astuces de professionnels de l'immobilier pour présenter et vendre son bien et mener les négociations).

Article 3 – Modalités de vente

La méthode Valoriser mon logement.com se décompose en 3 étapes principales et suit le processus suivant :

1er Rendez-vous (R1) : Un conseiller en valorisation & marketing immobilier se déplace gratuitement au domicile de nos clients. Il s'agit là de faire connaissance et identifier les problèmes et besoins de nos clients. Lors de cet entretien, nous écoutons nos clients et élaborons ensemble une stratégie de mise sur le marché des biens immobilier. Nous présentons l'entreprise et nos services à nos clients. N.B. : Visite et déplacement gratuits.

2ème rendez-vous (R2) : Afin de pouvoir chiffrer l'ensemble de nos prestations, un chef de projet home staging & décoration se déplace gratuitement sur le lieu du bien immobilier à traiter, pour prendre ses relevés et ainsi élaborer un projet de valorisation immobilière et rédiger un cahier des charges. N.B. : Visite et déplacement gratuits.

3ème rendez-vous (R3) : Nous revoyons nos client lors de cet entretien pour présenter l'ensemble de notre projet de valorisation & marketing immobilier accompagné d'un devis gratuit. N.B. : Visite, déplacement et devis gratuits.

Afin de protéger notre travail de fond ainsi que celui de nos collaborateurs, sous-traitants et prestataires tous les documents afférents au cahier des charges et autres visuels (planches ambiances, croquis et perspectives 2D / 3D) ne seront remis au client que en cas de signature et "bon pour accord" du devis. Dans tous les autres cas seul le devis comprenant la proposition chiffrée ainsi que les devis des éventuels intervenants et la conclusion de l'étude de marché.

Article 4 - Durée

Henrique DE CASTILHO représentant l’activité Valoriser mon logement.com étant actuellement hébergé juridiquement par la société coopérative CREA-LEAD, représentée par Monsieur Frédéric SANCHEZ, la présente convention et les engagements et responsabilités qui y sont attachés, seront transférés de plein droit, en cas d’immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés de l’activité de valoriser mon logement.com, représentant l’activité de valorisation et solutions marketing immobilier, à l’entreprise immatriculée et donc créée, et cela quelle que soit sa forme d’exploitation et sa dénomination commerciale. En ce cas les présentes conditions générales de vente n’auraient plus d’effet qu’entre l’entreprise de Valoriser mon logement.com, représentant l’activité de valorisation et solutions marketing immobilier et le Client, CREA-LEAD se dégageant de toute responsabilité après l’immatriculation de Henrique DE CASTILHO. Le client a pris connaissance de ce fait et l’accepte.

Article 5 – Facturation

Après réception de chaque paiement, une facture sera éditée par le centre de facturation et remise au client soit par courrier, soit en main propre par un représentant de Valoriser mon logement.com.

Article 6- Paiement

Pour tout produit, marchandise et prestation de service de relooking immobilier et home staging proposé et vendu par valoriser mon logement.com, un acompte de 30% minimum devra être versé à la commande et le solde à la livraison, sachant que selon la nature des prestations à effectuer un deuxième acompte pourra être demandé par Valoriser mon logement.com. Les prestations de coaching, aides à la vente et pack publicité immobilières font l'objet d'un paiement comptant à la commande. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

Article 7-Tarifs

L'ensemble de nos prestations sont calculées en fonction d'un taux horaire minimum de base d'un montant de 60,00€ TTC (soixante euros toutes taxes comprises) soit 50,17€ HT (cinquante euros et dix-sept centimes d'euros hors taxes). Ce tarif horaire est applicable à compter du 1er janvier 2011, il est susceptible d'être modifié en cours d'année et sans préavis. Le prix de chaque prestation dépend de sa nature et des besoins des clients.

Article 8- Droit de rétractation

L'abonné, susceptible d'être qualifié de consommateur au sens des textes en vigueur, déclare accepter que le service est fourni et accessible, dès la confirmation de sa commande et sa première connexion au service, laquelle fait courir son abonnement pour la durée choisie. Ainsi, vous reconnaissez expressément que si la prestation de service débute, avec votre accord, avant l'écoulement du délai de sept jours franc prévus par le code de la consommation pour l'exercice du droit de rétractation, vous ne pourrez pas prétendre en bénéficier. Vous reconnaissez que, en tout état de cause, ces dispositions ne reçoivent en outre pas application entre professionnels.

Article 9 - Responsabilité

La société ne saurait être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation ou détérioration de la part du client du décor et organisation/optimisation des volumes/espaces, marchandises fournis, conçu et mis en place par Valoriser mon logement.com qui ne permettrait pas d'obtenir un résultat optimum.

rticle 10 - Cas de force majeure

Il est défini comme tout événement imprévisible, insurmontable et extérieur à la volonté de la société qui l'empêche d'exécuter son obligation et notamment le non approvisionnement de la part des fournisseurs.

Article 11 - Clause résolutoire

A défaut de paiement d'une facture à son échéance, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à la société, 15 jours après une simple mise en demeure de payer rappelant les termes de la présente clause et demeurée infructueuse sans qu'il soit besoin d'accomplir aucune formalité judiciaire.

Article 12 - Clause de déchéance du terme

Il est expressément convenu que dans le cas exceptionnel où la société aurait consenti des paiements fractionnés au client, à défaut d'un seul paiement le jour même de son échéance, en principal et intérêts, le montant principal du solde du prix de la vente ou du contrat et des intérêts courus deviendra immédiatement et de plein droit exigible si bon semble à la société, 15 jours après une simple mise en demeure de payer restée vaine et contenant déclaration par la société d'user de la présente clause, sans qu'il soit besoin d'accomplir aucune formalité judiciaire. En cas de défaut d'un seul paiement sur un contrat, la société se réserve le droit de résilier de plein droit tout ou partie de tous les contrats en cours conclus avec le client, sans préjudice du versement par celui-ci des sommes restant dues.

Article 13 - Clause pénale

De convention expresse, le défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera de plein droit, le paiement d'une pénalité de retard de paiement égale à 12 % l'an sur les sommes restant dues. Ces pénalités de retard sont dues dès le premier jour de retard, sans qu'il y ait besoin d'adresser une mise en demeure. Cette clause restera définitivement acquise à la société sans qu'il y ait lieu de justifier pour elle d'un quelconque préjudice. Les versements déjà effectués lui resteront acquis.

Article 14 - Confidentialité et données personnelles

Valoriser mon logement met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles transmises. Les données collectées sont réservées à un usage interne et ne sont utilisées que pour traiter ou pour lui communiquer les informations relatives à son parcours ou à son adhésion. Conformément à la législation, une déclaration est effectuée auprès de la CNIL.

Article 15 - Informatique et libertés

Les données à caractère personnel demandées lors de la prise de commande sont indispensables à la passation de celle-ci. Toutefois, et conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’abonné abonné bénéficie d’un droit d’accès et, le cas échéant, de modification, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant (nom, prénom et adresse) en écrivant, sur courrier simple, à l’adresse suivante : Valoriser mon logement.com – Siège administratif : Le Berlioz C 42, avenue de Castelnau 34090 MONTPELLIER

Article 16- Loi applicable au contrat

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de Montpellier.

Autorisation du client pour la diffusion de son offre immobilière

r Le client autorise Valoriser mon logement.com représentée par M. Henrique de Castilho titulaire d'un CAPE, hébergé juridiquement par CREA-LEAD sarl scop au capital variable dont le siège social est situé à l'hôtel de la coopération, 55 rue St Cléophas 34070 Montpellier. n° siret : 43807620000023 - n° tva intracommunautaire : FR5648076200, à diffuser son offre immobilière par les moyens suivants :

• Sur des portails et sites Internet d'annonces immobilières sélectionnés par Valoriser mon logement.com.
• Sur des supports presse classique papier sélectionnés par Valoriser mon logement.com.
• D'insérer dans les annonces immobilières toute photo, vidéo et visite virtuelle que Valoriser mon logement.com jugera utile. D'insérer aussi les coordonnées téléphonique et courrier électronique du client afin que les acquéreurs potentiels puissent le contacter directement.

• Le client accepte la diffusion de son offre immobilière auprès de professionnels de l'immobilier partenaires et sélectionnés par Valoriser mon logement.com.
• Le client déclare accepter d'éventuelles propositions de mandat de vente de la part de ces professionnels de l'immobilier.

Ou

• Le client déclare refuser toute proposition de mandat de vente de la part de ces professionnels de l'immobilier.

• Le client déclare accepter toute présentation d'acquéreurs de la part de ces professionnels de l'immobilier dans le cadre d'un mandat de recherche entre le professionnel et ses acquéreurs.

Ou

• Le client refuse la diffusion de son offre auprès de professionnels de l'immobilier partenaires et sélectionnés par Valoriser mon logement.com.

• Le client accepte la diffusion de son offre auprès d'une base de donnée d'acquéreurs potentiels.

Le client à bien noté que Valoriser mon logement.com n'est pas une agence immobilière. De ce fait, le client assure lui même toutes visites, argumentations, négociations et démarches auprès de notaires. En conséquence, Valoriser mon logement.com ne percevra en aucune manière de commissions directes ou indirectes de la part du client sur la vente ou la location de son bien bien immobilier et sous quelque forme que ce soit.